Conditions générales d'utilisation
Application PerforMind
PerforMind développe, édite et exploite une Application accessible via des casques de réalité virtuelle, qui met à la disposition des utilisateurs des entraînements visant à développer et améliorer leurs performances sportives grâces à la stimulation des fonctions cognitives, et dont les données collectées suite à cette utilisation sont consultables via un Site à l’adresse suivante : www.performind.io.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont conclues entre, d’une part, la société PerforMind, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 Euros, dont le siège social est sis 27, rue de Vincennes – 33000 BORDEAUX, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 899 017 057 (« PerforMind ») et, d’autre part, tout Client et Utilisateur, lesquels déclarent en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve (ci-après les « Parties »).
L’accès aux fonctionnalités de l’Application et des Services ainsi que leur utilisation, sont soumis à l’acceptation préalable des présentes CGU. L'accès à certaines fonctionnalités du Site et des Services pourront être soumis à des Conditions d’utilisation Particulières qui seront formalisées au sein d’une convention annexe. Le cas échéant, cette convention est réputée faire partie intégrante des présentes CGU, l’Utilisateur s'engageant à la connaître et à la respecter en toutes circonstances.
L’Application est éditée et exploitée par PerforMind.
Définitions
« Application » : désigne l’application PerforMind disponible sur casques de réalité virtuelle, contenant les Programmes.
« Compte Client » : désigne le compte, accessible depuis l’Application ou le Site, créé par PerforMind et auquel l’Entraîneur a accès afin de créer les Comptes Utilisateurs et d’utiliser les fonctionnalités offertes par l’Application.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par l’Entraîneur depuis le Compte Client, accessible depuis l’Application ou le Site, permettant l’utilisation des Programmes.
« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens du Règlement sur la Protection des Données Personnelles que PerforMind collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale (telle que club, structure d’entraînement, entraîneur, établissement à vocation sportive) qui, après s’être inscrite sur le Site via la création d’un Compte Client, est habilité à utiliser le Site et l’Application.
« Site » : désigne la plateforme développée par PerforMind à partir de laquelle l’Utilisateur peut consulter les Données collectées via l’Application.
« Programmes » : désignent tout entraînement visant à développer la performance sportive grâce à la stimulation des fonctions cognitives via l’application et accessible au moyen de casques de réalité virtuelle.
« Services » : désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par PerforMind, et notamment (i) la mise à disposition de l’Application en mode Saas, (ii) l’hébergement du Site, (iii) l’administration et le support des serveurs d’hébergement, (iv) la sauvegarde des Données Personnelles, (v) le support et la maintenance corrective et évolutive de l’Application et du Site.
« Utilisateur » : désigne le sportif, personne physique, sous la responsabilité du Client, utilisant l’Application au moyen de casque de réalité virtuelle.
ARTICLE 1. OBJET
PerforMind met à la disposition du Client une Application destinée à être utilisée via des casques de réalité virtuelle par l’Utilisateur. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’Application et du Site, conçus et exploités par PerforMind, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
De convention expresse entre les Parties, les conditions générales des fournisseurs de casques de réalité virtuelle ne lie pas PerforMind.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation de l’Application et des services proposés ne sont possibles pour le Client et l’Utilisateur que sous réserve de son acceptation des CGU en vigueur le jour de son inscription et, le cas échéant, de toute mise à jour.
PerforMind se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des CGU sans préavis ni information préalable, sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-dessous.
ARTICLE 3. AVERTISSEMENT
PerforMind propose, via l’Application, des entraînements visant à développer la performance sportive de l’Utilisateur grâce à la stimulation des fonctions cognitives. La fréquence et la durée des entraînements sont déterminées par le Client. PerforMind n’est donc pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’Utilisateur, ni de contrôler les choix du Client.
PerforMind se dégage en conséquence de toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenus au cours de la pratique, par l’Utilisateur, des entraînements réalisés au moyen de l’Application.
En cas de doute ou de difficulté, le Client s’engage à solliciter un avis médical.
ARTICLE 4. MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION
PerforMind propose au Client différentes modalités de mise à disposition de l’Application.
La mise à disposition peut porter :
- uniquement sur l’Application et ses Services, le Client ayant ses propres casques de réalité virtuelle ; ou
- sur l’Application ainsi que le matériel nécessaire à l’utilisation de l’Application (casque de réalité virtuelle).
Dans le cas de mise à disposition de matériel, les modalités de mise à disposition seront régies par une convention spécifique, et sous réserve pour le Client et l’Utilisateur d’accepter les conditions générales d’utilisation propres à chaque matériel et indépendantes des présentes CGU, consultables aux adresses suivantes :
Oculus www.oculus.com/legal/oculus-commercial-terms/
HTC dl.vive.com/EULA/Vive+EULA_ENG.PDF
ARTICLE 5. CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS
5.1. Accès
L’accès à l’Application se fait automatiquement via le casque de réalité virtuelle sur lequel elle est paramétrée. L’accès au Site se fait à l’adresse suivante : www.performind.io, au moyen des technologies disponibles : ordinateur ou terminal mobile, et un accès au réseau Internet.
L’Application et le Site sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de PerforMind et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Services. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable.
PerforMind ne pourra être tenue responsable de dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site. PerforMind met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à l’Application et au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
5.2. Inscription
Le Compte Client initial est créé par PerforMind. Une fois ce compte généré, le Client peut créer des Comptes Utilisateurs secondaires pour les Utilisateurs dont il a la responsabilité. La création des Comptes Utilisateurs s’opère selon le processus suivant :
- Se connecter à l’espace d'administration à cette adresse : www.performind.io/admin/ ;
- Utiliser les identifiants de connexion communiqués à l'adresse E-mail associée au Compte Client ;
- Aller sur « Joueurs > Ajouter Joueur »
- Remplir le formulaire en veillant bien à fournir une adresse E-mail correcte pour l’Utilisateur puis cliquer sur « Enregistrer » ;
- Un E-mail avec les informations de connexion sera directement envoyé à l’Utilisateur afin qu'il puisse se connecter sur l'Application.
La saisie des identifiants, tant pour le Client que pour l’Utilisateur, est requise lors de chaque utilisation de l’Application et du Site. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel.
Les informations pouvant être requises lors de l’inscription sont les suivantes :
| COMPTE UTILISATEUR | COMPTE CLIENT |
|---|---|
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Afin de bénéficier d’une utilisation optimale de l’Application, le Client et l’Utilisateur s’engagent à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité, et à les mettre à jour, afin d'en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de l’Application.
Pour valider leur inscription, le Client et l’Utilisateur doivent cocher la case comportant la mention « J’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application » ou une mention similaire, ainsi que la case comportant la mention « Je consens expressément au traitement de mes données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité de PerforMind ».
5.3. Fonctionnalités
Les fonctionnalités de l’Application, via les casques de réalité virtuelle, sont les suivantes :
- Lancement de Programmes visant à développer la performance sportive grâce à la stimulation des fonctions cognitives ;
- Consultation de tutoriaux pour chaque Programme ;
- Calcul de résultats à l'issue d'une session de jeu ;
- Consultation de l'historique des 20 dernières sessions pour chaque Programme ; mail
- Affichage des statistiques globales du compte.
Les fonctionnalités du Site sont les suivantes :
- Analyse des données collectées via l’Application ;
- Adaptation des Programmes d’entraînement ;
- Réalisation de statistiques relatives aux performances sportives de l’Utilisateur ;
- Gestion des Comptes Utilisateur (création, modification, suppression)
- Consultation de l'historique des sessions des Utilisateurs rattachés au Compte Client ;
- Affichage des statistiques globales de chaque Utilisateur rattaché au Compte Client ;
- Limitation des ateliers disponibles pour chaque Utilisateur rattaché au Compte Client ;
- Export sous format Excel des résultats de sessions des Utilisateurs rattachés au Compte Client.
5.4. Sécurité liée aux Comptes
Afin de garantir la sécurité de leur Compte, l’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas :
- Donner accès à leur Compte à un tiers et prendre toute mesure afin de l’éviter ;
- Utiliser le Compte d’un tiers ;
- Ne pas diffuser leurs identifiants.
Le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables de la sécurité de leur Compte. PerforMind ne pourra être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir le Compte ou le dispositif utilisé aux fins d’accéder au Compte, suite à la perte ou au partage des identifiants du Compte.
5.5. Suspension temporaire du Compte Utilisateur
Le Client a la faculté de suspendre temporairement un Compte Utilisateur utilisé par un joueur afin de permettre l’ouverture d’un autre Compte Utilisateur au profit d’un autre joueur.
La suspension et l’activation ne seront effectives qu’en fin de mois.
Le Client peut suspendre simultanément autant de Comptes Utilisateurs qu’il le souhaite.
5.6. Fermeture du Compte Client
Seule PerforMind est habilitée à clôturer un Compte Client.
En cas de non-respect des présentes CGU, PerforMind aura la faculté de suspendre temporairement le Compte Client de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure via courriel restée sans effet pendant une durée de HUIT (8) jours calendaires à compter de sa réception.
Toute fermeture du Compte utilisateur entraîne la suppression définitive dans un délai raisonnable des informations communiquées sur le Site lors de l’ouverture et/ou de la mise à jour de son Compte.
Nonobstant ce qui précède, PerforMind se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité du contenu de l’Application et du Site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés.
L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, logos, vidéos, sons et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site (codes sources…) ne peuvent, conformément aux articles L.122-4 et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de PerforMind.
Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. PerforMind se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
L’Utilisateur a la faculté de procéder à une redirection automatique ou via un lien hypertexte vers le Site sans l’accord préalable et exprès de cette dernière, sous réserve du respect des obligations prévues aux présentes, et sans contrevenir à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
ARTICLE 7. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
Sont strictement interdits tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de l’Application, toute intrusion ou tentative d’intrusion dans le Site ou les systèmes de PerforMind, tout détournement des ressources de l’Application, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur l’Application, toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PerforMind, toute pratique détournant l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à l’Application, ainsi que des informations qu’elle contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements, PerforMind se réserve le droit de prendre toute mesure approprié (notamment la suspension voire la fermeture du Compte Client ou du Compte Utilisateur) et d’engager toute action en justice.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
Le Client reconnait expressément être le seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation de l’Application et/ou du Site et des Services, y compris dans le cadre de leur utilisation par l’Utilisateur.
Le Client s’engage notamment, pour son compte et celui de l’Utilisateur :
- A adresser à PerforMind toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution des Services ;
- A respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de la propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence PerforMind ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ;
- A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application ou le Site, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, de tout ou partie de l’Application ou du Site et des Services ;
- A ne pas exporter ou fusionner tout ou partie de l’Application ou du Site avec d’autres programmes informatiques ;
- A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application et/ou du Site ;
- A ne pas utiliser frauduleusement les Données, étant précisé que le Client reste à tout moment responsable de l’utilisation desdites Données ;
- A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Site et/ou les Services en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- A informer PerforMind dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Site et/ou des Services quel que soit le mode de diffusion ;
- A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Site et/ou les Services à des tiers.
ARTICLE 9. EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît et accepte que :
- PerforMind ne garantit au Client rien d’autre que l’accès à l’Application ainsi qu’au Site et la mise à disposition des Services afférents, et ne garantit en aucun cas l’Utilisateur contre tout défaut de conception, bug ou autre défaut de conformité ;
- PerforMind peut supprimer des fonctionnalités de l’Application et/ou du Site, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours ;
- PerforMind ne garantit pas que l’Application ou le Site soit exempte de virus informatique, ni d’autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté ;
- Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, PerforMind ne saurait être tenue responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilité au réseau Internet et, par voie de conséquence, à l’Application et/ou le Site et/ou aux Services, et, d’autre part, du fait que le réseau puisse être saturé à certains moments de la journée, rendant ainsi l’accès à l’Application ou au Site difficile voire impossible ;
- PerforMind n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou continu de l’Application ou du Site en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la jurisprudence en vigueur. PerforMind n’est donc en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences pouvant en découler.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
L’Application est éditée en conformité aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 relatifs à la protection des données personnelles.
Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et des Services, PerforMind est amenée à collecter et traiter des Données Personnelles de l’Utilisateur, dont les modalités sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES CGU
Les CGU de l’Application en vigueur sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la création du Compte Joueur ou Entraîneur, ou celles antérieurement acceptées.
PerforMind se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
ARTICLE 12. NON-RENONCIATION
Le fait que PerforMind n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de PerforMind découlant de ladite clause.
ARTICLE 13. CONTACT
Toute question relative à l’Application doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@performind.io.
ARTICLE 14. DIVERS
14.1. Nullité partielle
LES PARTIES CONVIENNENT QUE, DANS L’HYPOTHÈSE OÙ L’UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DES PRÉSENTES CGU SERAIT DÉCLARÉE NULLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA NULLITÉ SERA STRICTEMENT LIMITÉE À LA STIPULATION CONCERNÉE, SANS QUE LES AUTRES STIPULATIONS, QUI CONSERVENT LEUR PLEIN EFFET JURIDIQUE, N’EN SOIENT AFFECTÉES.
LES PARTIES CONVIENNENT, AU SURPLUS, DE SUBSTITUER A LA STIPULATION DECLAREE NULLE UNE OU PLUSIEURS AUTRES STIPULATIONS NON SUSCEPTIBLES D’ENCOURIR LE GRIEF DE NULLITE ET AYANT POUR EFFET D’ASSURER DE FAÇON AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE LES OBJECTIFS PREVUS INITIALEMENT PAR LES PARTIES AU MOYEN DE LA STIPULATION EN QUESTION.
14.2. Loi applicable
TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AINSI QU'AUX ACCES QU'ELLES REGISSENT, QUI NE SERAIT PAS TRAITEE PAR LES PRESENTES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, SERA REGIE PAR LA LOI FRANÇAISE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT.
14.3. Litige
TOUT LITIGE OU CONTESTATION RELATIF A L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI N’AURA PAS PU ETRE REGLE A L’AMIABLE ENTRE LES PARTIES RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES.